Règlement PPWR : la conformité UE des emballages cosmétiques
Applicable dans les 27 États membres de l’UE depuis le 12 août 2026
Le règlement PPWR – le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages – remplace la directive 94/62/CE par des règles directement applicables portant sur les substances, la documentation, la recyclabilité, l’étiquetage et le contenu recyclé des emballages. Cosmereg aide les marques cosmétiques, les importateurs et les distributeurs à cartographier leurs obligations, à constituer la documentation technique et à signer une déclaration UE de conformité solide pour chaque emballage.
Pouvez-vous prouver dès aujourd’hui la conformité de vos emballages ?
Sous l’ancienne directive Emballages, la plupart des entreprises cosmétiques s’appuyaient sur les attestations de leurs fournisseurs et sur les règles nationales. Le PPWR change la donne. S’agissant d’un règlement, il s’applique de manière identique dans tous les États membres et instaure une procédure formelle de conformité : chaque emballage mis sur le marché de l’UE doit disposer d’une documentation technique et d’une déclaration UE de conformité avant sa commercialisation.
Pour les cosmétiques, ces exigences s’ajoutent à vos obligations au titre du règlement (CE) n° 1223/2009. Pots, tubes, compte-gouttes, pompes, étuis, cartons d’expédition et emballages pour le commerce électronique entrent tous dans le champ d’application, que vos produits soient fabriqués dans l’UE, aux États-Unis, en Corée ou ailleurs.
Cosmereg gère déjà les PIF, les CPSR et les services de personne responsable pour les marques qui entrent sur le marché européen. Nous appliquons la même rigueur documentaire aux emballages, afin que le dossier de votre produit et celui de son emballage soient parfaitement cohérents.
Les lacunes que nous constatons le plus souvent dans les portefeuilles cosmétiques
- Aucune déclaration UE de conformité signée par emballage ou par famille d’emballages
- Déclarations relatives aux métaux lourds manquantes pour les encres, les pigments et les pièces métallisées
- Composants multimatériaux (pompes, miroirs, aimants) sans évaluation de la recyclabilité
- Incertitude sur l’identité du « fabricant » au sens du PPWR pour les produits en marque de distributeur ou conditionnés à façon
- Étuis secondaires et cartons e-commerce surdimensionnés, avec un espace vide excessif
- Logos de tri nationaux qu’il faudra remplacer par les étiquettes harmonisées de l’UE
Ce que le règlement PPWR exige pour les emballages cosmétiques
Les obligations s’appliquent par étapes. Certaines sont déjà en vigueur ; d’autres dépendent d’actes d’exécution que la Commission est encore en train d’adopter. Nous suivons les deux.
Restrictions de substances
La somme des concentrations de plomb, de cadmium, de mercure et de chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg dans l’emballage ou ses composants, et la présence de substances préoccupantes doit être réduite au minimum. L’interdiction des PFAS vise les emballages en contact avec les denrées alimentaires, et non les emballages cosmétiques, mais les PFAS restent dans le viseur des autorités.
Documentation technique et déclaration de conformité
Le fabricant de l’emballage procède à l’évaluation de la conformité, établit la documentation technique et signe une déclaration UE de conformité pour chaque emballage ou famille d’emballages, tenue à la disposition des autorités sur demande.
Recyclabilité
Les emballages doivent être conçus en vue de leur recyclage. À compter du 1er janvier 2030, les emballages classés en dessous de la classe de recyclabilité C ne pourront plus être mis sur le marché ; le seuil passera à la classe B à partir de 2038.
Réduction au minimum et espace vide
Le poids et le volume doivent être limités à ce qu’exigent la fonction et la sécurité du produit. À partir de 2030, les emballages groupés, de transport et pour le commerce électronique seront soumis à un taux d’espace vide maximal de 50 %.
Contenu recyclé des plastiques
À partir de 2030, les emballages en plastique devront contenir un pourcentage minimal de matière recyclée post-consommation, qui augmentera en 2040. L’objectif applicable dépend du polymère et de la catégorie d’emballage.
Étiquetage harmonisé
Des étiquettes européennes à pictogrammes, indiquant la composition des matériaux pour faciliter le tri par les consommateurs, remplacent les logos nationaux. La maquette de vos étiquettes cosmétiques devra les intégrer aux côtés des mentions obligatoires de l’article 19.
* 12 août 2028 ou 24 mois après l’adoption de l’acte d’exécution correspondant, la date la plus tardive étant retenue. L’enregistrement des producteurs (REP) continue de relever des filières nationales de chaque État membre.
Calendrier du règlement PPWR : les dates clés pour les entreprises cosmétiques
En règle générale : d’abord la documentation et les substances, ensuite l’étiquetage, puis l’écoconception et le contenu recyclé.
Publication au Journal officiel
Adoption du règlement (UE) 2025/40, entré en vigueur le 11 février 2025.
Date d’application générale
Limites pour les métaux lourds, évaluation de la conformité, documentation technique et déclaration UE de conformité obligatoires pour les emballages mis sur le marché. Abrogation de la directive 94/62/CE.
Espace vide dans les emballages de vente
Les opérateurs qui remplissent des emballages de vente doivent réduire l’espace vide au minimum nécessaire à leur fonctionnalité.
Étiquetage harmonisé de l’UE
Les étiquettes de tri indiquant la composition des matériaux deviennent obligatoires ; les étiquettes de tri nationales parallèles sont progressivement supprimées.
Classe de recyclabilité C et contenu recyclé
Interdiction des emballages non recyclables classés en dessous de la classe C ; premiers objectifs minimaux de contenu recyclé pour les emballages en plastique ; plafond de 50 % d’espace vide pour les emballages groupés, de transport et pour le commerce électronique.
Des seuils plus stricts
La recyclabilité minimale passe à la classe B (2038) et les objectifs de contenu recyclé sont relevés (2040).
Marque, importateur ou distributeur ? Votre rôle au titre du PPWR détermine vos obligations
Le PPWR définit ses propres rôles d’opérateurs. Ils ne correspondent pas exactement à ceux du règlement sur les produits cosmétiques : chaque produit et chaque marché nécessitent donc une analyse spécifique des rôles.
| Rôle | Qui c’est généralement dans la cosmétique | Obligations principales |
|---|---|---|
| Fabricant | L’entreprise qui fabrique l’emballage, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le met sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque – en général le propriétaire de la marque. | Évaluation de la conformité, documentation technique, déclaration UE de conformité, étiquetage, traçabilité, mesures correctives. |
| Importateur | L’entité établie dans l’UE qui met sur le marché de l’UE des emballages provenant d’un fabricant établi hors de l’UE. | Vérifier que le fabricant a réalisé l’évaluation de la conformité et établi la documentation ; conserver une copie de la déclaration de conformité ; s’identifier sur l’emballage ou dans les documents d’accompagnement. |
| Distributeur | Détaillants, grossistes et places de marché qui mettent à disposition des produits emballés dans l’UE. | Devoir de diligence : vérifier la présence de l’étiquetage et des informations requis ; ne pas fournir d’emballages qu’il estime non conformes. |
| Producteur (REP) | L’opérateur qui met pour la première fois l’emballage à disposition dans chaque État membre, y compris les vendeurs établis hors de l’UE qui expédient directement aux consommateurs. | S’enregistrer auprès des filières nationales de responsabilité élargie du producteur, déclarer les volumes, acquitter les contributions ; désigner un mandataire lorsque cela est requis. |
| Fournisseur | Fournisseurs de composants et de matériaux d’emballage, transformateurs, fabricants d’encres et de pigments. | Fournir au fabricant les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité. |
Important pour les marques établies hors de l’UE : votre personne responsable au sens du règlement 1223/2009 n’est pas automatiquement votre fabricant, votre importateur ou votre mandataire REP au titre du PPWR. Nous attribuons explicitement ces rôles afin que rien ne passe entre les mailles du filet.
Une seule logique de dossier : là où le PPWR rejoint votre PIF
Votre CPSR doit déjà traiter du matériau d’emballage, des impuretés et de la migration potentielle. Les mêmes données fournisseurs alimentent votre documentation technique PPWR. Nous construisons les deux en parallèle, au lieu de solliciter vos fournisseurs deux fois.
Une seule demande aux fournisseurs
Un questionnaire unique couvre les spécifications des matériaux, les métaux lourds, les substances préoccupantes et les données de migration, pour le CPSR comme pour le dossier PPWR.
Des données cohérentes
Références des composants, matériaux et poids restent alignés entre votre PIF, vos maquettes et votre déclaration de conformité.
Prêt pour les contrôles
Lorsqu’une autorité ou un distributeur le demande, vous pouvez produire le dossier de sécurité du produit et celui de l’emballage à partir d’une même archive structurée.
Services de conformité PPWR pour les marques cosmétiques
Optez pour le programme complet ou uniquement pour le module dont vous avez besoin.
Analyse des écarts PPWR
Revue du portefeuille par référence (SKU) et par composant, cartographie des rôles, hiérarchisation des risques et plan d’action priorisé, avec responsables et échéances.
Documentation technique et déclaration de conformité
Préparation de la documentation technique et des déclarations UE de conformité par emballage ou famille d’emballages, sur la base des normes harmonisées ou des lignes directrices reconnues lorsqu’elles existent.
Gestion des données fournisseurs
Questionnaires, relances et examen des déclarations, rapports d’essais et spécifications des fournisseurs, avec identification et remontée des lacunes.
Analyses des métaux lourds et des substances
Plans d’essais et coordination avec des laboratoires accrédités lorsque les données des fournisseurs sont manquantes ou peu fiables. Tests de produits cosmétiques →
Revue de l’étiquetage des emballages
Revue des maquettes pour intégrer les étiquettes de tri harmonisées de l’UE à votre étiquetage cosmétique au titre de l’article 19 et à vos étiquettes traduites.
Veille réglementaire continue
Suivi des actes d’exécution, de la méthodologie de recyclabilité, des règles sur le contenu recyclé et des évolutions nationales en matière de REP, appliqué à votre portefeuille.
Cadrage
Transmettez-nous votre liste de références, les spécifications de vos emballages et vos marchés. Nous confirmons les rôles et le périmètre.
Évaluation
Nous examinons les composants au regard des exigences actuelles et à venir du PPWR.
Documentation
Nous constituons, avec vos fournisseurs, la documentation technique et les déclarations de conformité.
Suivi
Nous tenons les dossiers à jour au fil des évolutions des emballages, des fournisseurs et de la réglementation.
Les questions des marques cosmétiques sur le PPWR
Depuis quand le PPWR s’applique-t-il ?
Le règlement (UE) 2025/40 est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique dans tous les États membres de l’UE depuis le 12 août 2026. Plusieurs obligations entrent en application ultérieurement, notamment l’étiquetage harmonisé à partir de 2028, ainsi que les classes de recyclabilité et les objectifs de contenu recyclé à partir de 2030.
Le PPWR s’applique-t-il aux emballages cosmétiques ?
Oui. Le PPWR couvre tous les emballages mis sur le marché de l’UE, quels que soient leur matériau, leur taille ou leur origine, y compris les contenants primaires, les étuis, les coffrets cadeaux, les emballages de transport et les emballages pour le commerce électronique des produits cosmétiques.
L’interdiction des PFAS prévue par le PPWR concerne-t-elle les emballages cosmétiques ?
La restriction des PFAS prévue par le PPWR s’applique aux emballages en contact avec les denrées alimentaires. Les emballages cosmétiques ne sont pas visés par cette interdiction spécifique, mais ils doivent néanmoins respecter la limite de 100 mg/kg pour les métaux lourds et l’obligation générale de réduire au minimum les substances préoccupantes. Des restrictions européennes distinctes sur les PFAS sont par ailleurs en préparation dans le cadre de REACH.
Qui signe la déclaration UE de conformité ?
Le fabricant au sens du PPWR, c’est-à-dire, pour la plupart des produits cosmétiques, le propriétaire de la marque qui met l’emballage sur le marché sous son nom ou sa marque. Les importateurs doivent vérifier l’existence de la déclaration et en conserver une copie. Les fournisseurs doivent fournir les données nécessaires pour l’étayer.
Nous sommes une marque américaine ou coréenne. Le PPWR nous concerne-t-il ?
Oui. Si vos produits sont vendus dans l’UE, leurs emballages doivent être conformes. Selon votre modèle de distribution, vous pouvez être le fabricant, votre importateur dans l’UE peut avoir des obligations, et un enregistrement REP ou un mandataire peut être nécessaire dans chaque État membre où vous vendez directement.
Notre personne responsable dans l’UE est-elle également responsable au titre du PPWR ?
Pas automatiquement. Le rôle de personne responsable découle du règlement sur les produits cosmétiques. Les rôles PPWR sont définis séparément : ils doivent donc être attribués et documentés en tant que tels.
Pouvons-nous continuer à vendre pendant la préparation de la documentation ?
Les emballages mis sur le marché après le 12 août 2026 sont censés être couverts par une déclaration de conformité. Vendre sans déclaration accroît le risque de mesures des autorités, de déréférencement par les distributeurs et de retrait du marché. Un plan priorisé, centré sur vos références aux volumes et aux risques les plus élevés, réduit rapidement cette exposition.
La taille de l’entreprise modifie-t-elle les exigences ?
Les exigences essentielles applicables aux emballages concernent toutes les entreprises. Certaines dispositions relatives au réemploi et à la réduction au minimum prévoient des exemptions limitées pour les microentreprises, que nous vérifions au cas par cas.
Notre fournisseur d’emballages se chargera-t-il du PPWR à notre place ?
Les fournisseurs doivent communiquer les informations, mais l’évaluation de la conformité et la déclaration de conformité incombent au fabricant, généralement la marque. Vous devez vérifier les données des fournisseurs et les rassembler dans un dossier que vous êtes en mesure de défendre.
Par où commencer ?
Par une analyse des écarts : recensez vos références et leurs composants, confirmez votre rôle sur chaque marché, rassemblez ce dont vos fournisseurs disposent déjà et hiérarchisez les lacunes. Vous saurez alors quelles déclarations de conformité traiter en priorité et quelles reconceptions planifier pour 2028 et 2030.
Obtenez un plan PPWR clair pour votre portefeuille d’emballages
Envoyez-nous votre liste de références et les marchés sur lesquels vous vendez. Nous confirmerons votre rôle, définirons le périmètre et vous adresserons un devis forfaitaire pour l’analyse des écarts.
Services associés de conformité cosmétique dans l’UE
Cette page résume le règlement (UE) 2025/40 à titre d’information générale, à jour en octobre 2026. Plusieurs obligations dépendent d’actes d’exécution et d’actes délégués encore en cours d’adoption. Contactez Cosmereg pour un conseil adapté à vos produits.